Cette loi intervient dans les situations concernant les besoins des usagers en services de santé et services sociaux. Elle a comme objectifs d'améliorer la santé et les conditions sociales et de rendre accessible un réseau de services. La demande volontaire de services est l'élément déclencheur. Dans ces situations, on détermine des mesures soit par le consentement des deux parents suite à l'offre de services du personnel de l'établissement; soit lorsqu'un seul parent consent, il est présumé consentir au nom des deux; soit, dans certains cas, par le mineur de 14 ans et plus qui peut consentir seul.